Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

En vigueurDepuis le 1 janvier 1950

Légifrance

Texte de l'article

Le présent arrêté détermine les conditions d'octroi à certains fonctionnaires ou agents des collectivités locales d'indemnités spéciales prévues aux alinéas 2 des articles 3 des arrêtés susvisés des 19 novembre 1948 et 16 mars 1949 et fixe les taux maximum applicables à ces indemnités.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003097996

27 juin 2000

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

4 juillet 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

15 mars 2023

Projets de loi liés

15 915 dossiers

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

en_cours26 avril 2013

Sénat

projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

adopte26 juin 1986

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

1 janvier 1998

Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.

Isidore

1. La jurisprudence en matière de taxe locale d’équipement

1 janvier 1976

Bouyssou Fernand. 1. La jurisprudence en matière de taxe locale d’équipement . In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 249-280.

Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

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Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...