Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

En vigueurDepuis le 15 août 1951

Légifrance

Texte de l'article

Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés par des indemnités horaires les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre l'ouverture de la séance normale du matin et la clôture de la séance normale du soir.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

9 avril 2025

Chambre Sociale

62873346c1d4e9057d612f3c

19 mai 2022

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609

21 septembre 2016

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Doctrine & commentaires

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