Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

En vigueurDepuis le 15 août 1951

Légifrance

Texte de l'article

Les indemnités allouées aux personnels assurant, en sus de la durée réglementaire du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif normal, ne pourront, en aucun cas, être supérieures à 50 p. 100 du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées s'il y avait eu travail effectif.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

9 avril 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200065

25 janvier 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00034

8 janvier 2020

Projets de loi liés

15 954 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à rendre éligibles au F.C.T.V.A. certains travaux d'entretien réalisés par les collectivités locales sur des cours d'eau non domaniaux

en_cours10 juin 1996

Sénat

projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux

adopte8 octobre 1985

Doctrine & commentaires

632 articles

Isidore

7. Économie et finances locales

1 janvier 1995

Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 323-350.

Isidore

7. Économie et finances locales

1 janvier 1992

Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 275-312.

Isidore

7. Economie et finances locales

1 janvier 1990

Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Economie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 10, 1990. pp. 257-294.

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