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Codes de loi›Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.›Article 5

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.
En vigueurDepuis le 27 mai 1959
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'ensemble des collectivités affiliées, le fonds national de compensation détermine ensuite le coefficient de compensation. Ce coefficient représente le quotient calculé avec quatre décimales du total du supplément familial de traitement alloué par le total des salaires retenus ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.

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Doctrine & commentaires

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