LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
AAC du RT 18 pour le 9ème congrès de l'AFS (6-10 juillet 2021)
9ème Congrès de l’AFS, « Changer » Lille, 6 au 10 juillet 2021 _________________________________________________________________________ Appel à communication du RT 18 - Relations professionnelles _________________________________________________________________________ Dans le champ des relations professionnelles comme dans le reste de la société, la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus a brutalement posé la question du changement. En tant qu’événement inattendu, elle semble av...
Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?
Roux Jean-Marc. Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?. In: Droit et Ville, tome 68, 2009. Colloque : Travail et environnement. Points de rencontre et d’inflexion (Toulouse, 5 décembre 2008) - Colloque : Logement social : à la recherche d’un équilibre entre accession à la propriété et gestion (Toulouse, 2 avril 2009) pp. 157-171.
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proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
Indemnisation du salarié privé de contrepartie de repos (Cour de cassation, 10 juillet 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 souligne que les salariés, privés de leur droit à un repos compensateur en raison de leur employeur, ont droit à une indemnisation. Cette décision renforce la protection des travailleurs et rappelle aux employeurs l'importance de respecter les dispositions légales sur la durée du travail.