LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)
Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.
Titre 2. Les revenus appréhendés par leur affectation
Introduction168. De façon très large, l’affectation peut se définir comme le fait de tendre à un but. De manière plus restreinte, un auteur a relevé qu’elle pouvait revêtir deux aspects. Dans un premier sens, l’affectation est générale : tout bien est destiné à « satisfaire les légitimes désirs de son possesseur ». Dans un second sens, la finalité est spécifique : le bien est soumis à « un usage déterminé ». Les revenus sont pour leur part définis comme des biens destinés à être dépensés : « heureux...
proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
2. Le cadre réglementaire de l'information télévisée
La télévision publique dépend juridiquement et financièrement du pouvoir politique. En raison de cette sujétion, on a souvent accusé la télévision publique d’être un instrument de propagande au service des gouvernants qui avaient ainsi le pouvoir d’imposer les dirigeants de leur choix et même d’intervenir dans la production des bulletins de nouvelles. Denise Bombardier a qualifié ce processus de « télévision d’ingérence » et a montré comment, dans les années 1970, la télévision française était...