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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d'instruction. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L'objet de cet article est de traiter des règles entourant la perquisition d'un cabinet d'avocats et de la question de savoir si le procureur général est qualifier pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier