LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Décisions mentionnant Article 27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
L'arrêt de la C.I.J. dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)
Cot Jean-Pierre. L'arrêt de la C.I.J. dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 291-312.
Panorama des derniers arrêts du 27 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Le lecteur trouvera dans l’article ci-dessous un panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts rendus par la 2ᵉ Chambre Civile de la Cour de cassation en matière de protection sociale le 27 juin 2024 (arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance).
Pouvoirs de police à Paris
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Par Paul Boscher, Avocat.
La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 juillet 2023 [ 1 ] et a déclaré la loi conforme à la constitution à l’exception de l’article visant à libérer un propriétaire dont le bien est occupé de manière illicite de son obligation d’entretien et donc à l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.