Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).
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Décisions mentionnant Article L67 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.