Article R200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

En vigueurDepuis le 16 juillet 1991

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R200 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral