Article R200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

En vigueurDepuis le 16 juillet 1991

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

1 392 décisions liées

Décisions mentionnant Article R200 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5b

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893839

10 SS

CETAT:CETATEXT000007910184