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Article R142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

En vigueurDepuis le 13 octobre 2006

Texte de l'article

Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 13 octobre 2006

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En vigueurDepuis le 13 octobre 2006

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940ee9ba5988459c3fa77

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

19 décembre 2013

Projets de loi liés

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en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

8 décembre 2009

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

5 novembre 2020

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adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002