Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

En vigueurDepuis le 13 octobre 2006

Texte de l'article

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 13 octobre 2006

En vigueurDepuis le 13 octobre 2006

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759121

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral