Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.
Décisions citant cet article
3 568 décisions liées
Décisions mentionnant Article L447 — à vérifier avec chaque décision.