Article L315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

En vigueurDepuis le 28 octobre 1964

Texte de l'article

Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L315 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20163639

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CADA:20195276

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CADA:20160320