LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Décisions mentionnant Article L312 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La valse des robes : quand l'avocat devient juge. Par Côme Loiret, Juriste.
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l’organisation judiciaire, a récemment fait l’objet d’une utilisation prolongée dans certains tribunaux. Analyse de l’interchangeabilité des robes : quand l’avocat devient temporairement juge.
Banques : Obligation d'information et sécurité. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’information constitue une donnée essentielle en matière bancaire, domaine où la jurisprudence a imposé au banquier l’obligation d’informer ses clients à l’occasion des opérations de clientèle. Le législateur est venu par la suite consacrer cette obligation, comme le prouvent les dispositions de l’article R213 du Code monétaire et financier (CMF) relatif aux informations concernant les conditions générales de banque et à l’ouverte des comptes ou celles de l’article L312-1-1 du CMF sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt.
Avis
CADA:20163812
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral