Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Code électoral

En vigueurDepuis le 12 juillet 1986

Texte de l'article

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L178-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170502

Avis

CADA:20170182

Avis

CADA:20170279