Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article L163 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.