LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 30
Décisions mentionnant Article L12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle : incidence de l'arrêt Ferrieri & Bonassisa de la Commission Européenne des Droits de l'Homme. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Les dispositions de l’article L12 du LPF relatives au contenu de l’avis d’ESFP et à l’obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 loi de finances pour 2023, prévoient désormais que l’avis d’ESFP mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l’exercice de son droit de communication.
Stratégies des grandes firmes pharmaceutiques face aux médicaments génériques : Accumulation vs valorisation du capital-savoir
RésuméQuelles sont les stratégies adoptées par les grandes firmes pharmaceutiques face à la concurrence mondialisée des génériques ? Dans cet article, nous nous intéressons à l’arbitrage que ces firmes réalisent entre les stratégies d’ accumulation et de valorisation de leur capital-savoir. Ce dernier est défini comme l’ensemble des informations, connaissances et savoir-faire qu’elles produisent, acquièrent, combinent et systématisent dans le but d’être utilisés dans le processus de production de valeur. Nous montrons que les grandes firmes pharmaceutiques cherchent d’abord la rentabilité à court terme, privilégiant les objectifs de valorisation de leur capital-savoir existant tandis que leurs objectifs d’accumulation du capital-savoir sont ciblés sur l’innovation mineure. Codes JEL : L12, L21, L65
civ2
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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral