LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales
proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
LES SOUBRESAUTS DE LA RÉFORME SCOLAIRE : LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI 3
L’une des législations les plus considérables adoptées au Québec au XXe siècle, aboutissement d’un processus de réforme ambitieux, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure. La Loi 3 sur l’enseignement primaire et secondaire public viole-t-elle l’article 93 de la Constitution ? La Cour supérieure l’affirme pour deux raisons principales. Premièrement, en ramenant l’aire territoriale des corporations scolaires de Montréal et de Québec à celle de 1867, moment où furent garantis les droits confessionnels, le législateur québécois a brimé les droits des « classes de personnes » protégées par la Constitution; sur ce point le jugement parait défendable. Par ailleurs, la Cour estime qu’en transposant les commissions scolaires sur l’ensemble du territoire québécois en commissions linguistiques, sous réserve du maintien du droit de dissidence, il y a effectivement suppression de ce droit de dissidence. Nous croyons que c’est là une position inacceptable qui repose sur un certain nombre d’erreurs d’interprétation qui faussent complètement la perspective dans laquelle il faut situer la Loi 3.
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