LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Décisions mentionnant Article R411-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes