Article R*444-28 · Code des communes — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des communes›Partie réglementaire›LIVRE 4 : Personnel communal›TITRE 4 : Dispositions particulières›CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris›SECTION 2 : Recrutement.›R*444-28

Article R*444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*444-28 — à vérifier avec chaque décision.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766764

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R*444-2 SuivantArticle R*444-29

← Retour au Code des communes