Article R*444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.

167 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*444-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670369

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d196