Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Décisions citant cet article

243 décisions liées

Décisions mentionnant Article R414-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

1 octobre 2024

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

6 avril 2023

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

18 juin 2018

Projets de loi liés

7 596 dossiers

Sénat

proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)

en_cours22 février 2008

Sénat

proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française

en_cours31 octobre 2013

Doctrine & commentaires

3 articles

HAL

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, numéro 07BX00253, Commune des Avirons (Méthode du bilan : quand le besoin de la population d'une commune emporte le tout)

Éric Naim-Gesbert1 mars 2010

HAL

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage

Grégory Kalfleche1 mars 2011

Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

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