Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1. La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

Articles cités dans le texte

Article L414-1

Décisions citant cet article

7 098 décisions liées

Décisions mentionnant Article R414-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205992_20230111

11 janvier 2023

Avis

CADA:20170273

6 avril 2017

Avis

CADA:20155259

3 décembre 2015

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