LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Décisions mentionnant Article R412-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes