Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés. Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours. Les maires et les présidents d'établissement sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel la liste dans les huit jours de sa publication au recueil des actes administratifs du département.

Décisions citant cet article

237 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

22 mai 2026

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

19 mai 2026

Projets de loi liés

7 596 dossiers

Sénat

proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)

en_cours22 février 2008

Sénat

proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française

en_cours31 octobre 2013

Doctrine & commentaires

2 articles

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, Madame Raoul veuve Banou, madame Banou épouse Nehoua Natiha, messieurs Banou, monsieur Llurens, madame Delli épouse Llurens, Association Action Ouest et autres contre Commune de Saint-Paul

Laurent Dindar1 janvier 2002

Isidore

CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.

1 janvier 2008

Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 441-486.

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