LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Décisions mentionnant Article R412-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2010, numéro 09BX02227, Commune des Avirons
Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes
proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes