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proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
La loi du 3 janvier 1979 et la communication des documents
Des Gesetz vom 3. Januar 1979 und die Benutzung der Akten. Das Recht auf Information wird heute als ein Grundrecht betrachtet. Nach einer Zusammenfassung der bisherigen Regelung stellt der Autor die sie jetzt ersetzende dar. Die Benutzung der Akten der Verwaltung wird die Einführung neuer geschäftstechnischer Massnahmen erfordern sowie eine Zusammenarbeit zwischen den Archiven und den abgebenden Behorden. Das Verfahren für Abweichungen von den Benutzungsfristen muss ebenso wie das der Benutzung und das der Ausgabe von Kopien organisiert werden.
L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques
Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
(Replay Transfodroit) Révolution IA : Que doit-on attendre de l'évolution des professionnels du droit à 1, 3, 5 et…10 ans ?
Vous n’étiez pas présent lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 ? La Rédaction du Village de la Justice a sélectionné pour vous les conférences qui nous ont marqués, et que nous vous proposons en replay. Parmi elles, celle menée par Mathieu Bouillon, formateur et expert IA dans le domaine du droit. C’est presque un spectacle de stand-up (le sérieux en plus), sur un exercice, pourtant difficile, de prospection : comment l’IA redessine et redessinera les métiers du droit à 1, 3, 5 et 10 ans ?