Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

En vigueurDepuis le 20 février 1993

Légifrance

Texte de l'article

A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 10 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance de nouveaux titres, par duplicata ou autrement. Les nouveaux titres confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions que les titres primitifs, qui sont frappés de déchéance. S'ils sont émis en duplicata, ils doivent en porter mention et avoir les mêmes numéros que les titres primitifs. Les frais occasionnés par la création de duplicata sont à la charge de l'opposant. Celui-ci doit, de plus, payer à l'avance la publicité assurée par la Sicovam des numéros des titres frappés de déchéance, pour le nombre d'années représenté par la feuille de coupons attachée à chacun d'eux, avec un minimum de cinq ans. En cas de regroupement ou d'échange sans conformité de numéros, la durée de cette publication est uniformément de cinq ans.

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ABROGEDepuis le 12 janvier 1956→ 20 février 1993

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En vigueurDepuis le 20 février 1993

Décisions citant cet article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300462

5 mai 2015

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

30 janvier 2024

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