Article 3

Annexe 3

OT-Med (Objectif Terre – Bassin méditerranéen) est un « Laboratoire d’excellence » (LabEx) sélectionné par le programme français Investissements d’avenir. Il a été fondé en 2012 pour une durée de huit ans.Il regroupe dix laboratoires de recherche et une fédération de recherche spécialisée dans différents domaines de l’environnement : géosciences, écologie, droit, économie et sciences sociales.La recherche d’OT-Med est axée sur les changements globaux et les risques naturels dans le bassin méditerranéen....

3. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, libre prestation des services en matière de protection sociale

À l’impact sur la protection sociale des règles de concurrence stricto sensu, représentées par les dispositions sur le droit des ententes et sur le droit des positions dominantes, ainsi que par les dispositions sur les aides d’État, qui concernent la protection sociale essentiellement sous l’angle des cotisations sociales ou des politiques sectorielles de soutien à l’industrie, il convient d’ajouter l’influence des règles d’intégration économique sur le fonctionnement des systèmes de protection...