Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

En vigueurDepuis le 12 mars 1986

Légifrance

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Texte de l'article

Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits à caution.

Décisions citant cet article

950 236 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

17 décembre 1986

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305915_20230725

25 juillet 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01547

1 juillet 2009

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