Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

En vigueurDepuis le 12 mars 1986

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Texte de l'article

Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

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1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8389ba5988459c4c291

7 août 1990

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627927

24 juin 1991

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627925

24 juin 1991

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