Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

En vigueurDepuis le 18 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

24 janvier 2018

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