LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Retour historique sur la loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites fait ici l’objet d’une analyse juridique et historique fondée sur des archives inédites. Rompant avec l’esprit régionaliste qui avait inspiré la loi de 1906, elle poursuit un double objectif : préserver les paysages, devenus un enjeu central de la politique touristique nationale, et en centraliser la gestion. L’instauration, en 1930, d’une commission supérieure venant compléter les commissions départementales existantes marque un tournant décisif vers une étatisation accrue de la protection des sites. En l’absence du règlement d’administration publique censé fixer les modalités d’application de la loi, cette commission s’est peu à peu arrogé des prérogatives non prévues par le texte initial, illustrant ainsi le glissement technocratique et centralisateur caractéristique des années 1930.
Richard Ghevontian : (2 mai 1949 - 10 janvier 2020)
3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
proposition de loi tendant a mettre un terme a l'injustice et a la dilapidation des fonds publics resultant de l'emprunt 7 p. 100 1973
Retour historique sur la loi du 2 mai 1930. La Commission supérieure des monuments naturels et des sites (1923-1935)
Cet article propose une analyse juridique et historique de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, en reconstituant notamment le rôle de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites (1923-1935). À partir d’un corpus composé d’archives administratives (Conseil d’État, Direction des Beaux-Arts), d’archives associatives (Touring-Club de France), de sources imprimées et de documents parlementaires, il interroge la genèse, les finalités et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif législatif. L’étude montre que la loi de 1930, souvent présentée comme une simple transposition de la législation antérieure, résulte en réalité d’un compromis institutionnel complexe entre logiques de décentralisation et dynamiques de centralisation administrative. L’absence de règlement d’administration publique complet a contribué à une forte plasticité du dispositif normatif, favorisant une mise en œuvre progressive et largement fondée sur les pratiques administratives. Dans un contexte marqué par les débats sur la protection des paysages, le régionalisme et les transformations industrielles, la Commission supérieure apparaît comme un organe central de coordination entre administration et société civile. L’article met en évidence son rôle croissant dans la réorientation de la politique des sites, depuis une logique initialement décentralisée vers un modèle plus étatisé et technocratique. En analysant les interactions entre commissions départementales, administration centrale et acteurs associatifs, notamment le Touring-Club de France, l’étude montre comment la protection des paysages s’est progressivement inscrite dans un processus de centralisation de l’action publique et de monopolisation étatique des instruments de sauvegarde patrimoniale. Elle éclaire ainsi les tensions entre expertise locale, contrôle administratif et construction des politiques publiques de protection de la nature dans l’entre-deux-guerres.