Article 1

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Immunités d'exécution : le traité bilatéral d'investissement est-il le « Plan B » des investisseurs étrangers face à la paralysie de l'article 30-1 de l'AUPSRVE OHADA ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

L’Article 30-1 de l’AUPSRVE, malgré son intention de moderniser l’exécution contre l’État, souffre d’un échec légal en l’absence de pouvoir de substitution du juge ou de sanction réelle, ce qui permet aux États, notamment la RDC via son Décret n° 24/04, de neutraliser le Droit OHADA par une prohibition active et pénale de toute saisie. Face à cette paralysie et au risque de déni de justice interne, le Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) se révèle être le « Plan B » stratégique, car il élève la créance de l’investisseur étranger au rang d’investissement protégé par le droit international. L’investisseur obtient ainsi, via l’arbitrage international, un titre exécutoire mondial qui prime sur les normes nationales et permet la contrainte effective des avoirs de l’État dans toute juridiction, garantissant l’effectivité de son droit.