Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

En vigueurDepuis le 20 avril 1985

Légifrance

Texte de l'article

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compétents.

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En vigueurDepuis le 20 avril 1985→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 20 avril 1985→ 1 janvier 2999

Projets de loi liés

15 981 dossiers

Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985

adopte7 novembre 1985

Sénat

projet de loi de finances pour 1985

adopte2 octobre 1984

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002

1 janvier 2003

Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.

Isidore

Yves OUELLETTE et Denis PARADIS, Règles de procédure des tribunaux administratifs du Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1985, ISBN 2-89073-527-3, 35 $.

1 janvier 1986

Isidore

Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

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