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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse
L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
Section 1. Le maintien voulu de la situation contractuelle
414. Maintien résultant d’une volonté exprimée ou d’une volonté probable. Cette volonté de maintenir la situation contractuelle peut résulter de la connaissance de l’extinction du contrat, et conduire alors à un maintien prévu et organisé (paragraphe 1). Mais elle peut aussi résulter d’une ignorance de l’extinction du contrat, et conduire alors à un maintien qui résulte de l’interprétation de la volonté probable des anciens contractants (paragraphe 2).§ 1. Le maintien voulu de la situation contractuelle...
proposition de loi tendant à revaloriser les retraites des professions artisanales, industrielles et commerciales
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...