Article 2

Le sceau sacramentel face à l'obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs. Analyse de l'article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

La proposition de loi déposée le 28 avril 2026 n°2708 par la députée Violette Spillebout  [ 1 ] , en suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement s’étendant aux informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession. La PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale en date du 1er juin 2026 sous le numéro de texte adopté (T.A.) 294. Ladite adoption est intervenue sous réserve de la suppression de la section I de l’art. 9 (al. 1 à 3), opérée par l’adoption de l’ amendement n° 49  [ 2 ] . Nonobstant cette suppression, il convient de souligner l’intérêt d’une analyse doctrinale des dispositions initialement prévues à l’al. 2.

Retour historique sur la loi du 2 mai 1930. La Commission supérieure des monuments naturels et des sites (1923-1935)

Cet article propose une analyse juridique et historique de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, en reconstituant notamment le rôle de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites (1923-1935). À partir d’un corpus composé d’archives administratives (Conseil d’État, Direction des Beaux-Arts), d’archives associatives (Touring-Club de France), de sources imprimées et de documents parlementaires, il interroge la genèse, les finalités et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif législatif. L’étude montre que la loi de 1930, souvent présentée comme une simple transposition de la législation antérieure, résulte en réalité d’un compromis institutionnel complexe entre logiques de décentralisation et dynamiques de centralisation administrative. L’absence de règlement d’administration publique complet a contribué à une forte plasticité du dispositif normatif, favorisant une mise en œuvre progressive et largement fondée sur les pratiques administratives. Dans un contexte marqué par les débats sur la protection des paysages, le régionalisme et les transformations industrielles, la Commission supérieure apparaît comme un organe central de coordination entre administration et société civile. L’article met en évidence son rôle croissant dans la réorientation de la politique des sites, depuis une logique initialement décentralisée vers un modèle plus étatisé et technocratique. En analysant les interactions entre commissions départementales, administration centrale et acteurs associatifs, notamment le Touring-Club de France, l’étude montre comment la protection des paysages s’est progressivement inscrite dans un processus de centralisation de l’action publique et de monopolisation étatique des instruments de sauvegarde patrimoniale. Elle éclaire ainsi les tensions entre expertise locale, contrôle administratif et construction des politiques publiques de protection de la nature dans l’entre-deux-guerres.