Article 1

Réussir sa sélection en Master de Droit : les conseils d'une étudiante qui a franchi le cap (Episode 1).

Redoutée par les étudiants, la période de sélection en Master de droit est souvent source d’appréhension et d’incertitude. Entre les attentes académiques, les rumeurs décourageantes et la complexité des dossiers de candidature sur Mon Master, on peut vite se sentir perdu. En tant qu’étudiante ayant terminé mon Master 1 de Droit international (et désormais en Master 2), je souhaite vous partager mon expérience et mes conseils pratiques pour appréhender au mieux votre future sélection en master. Je partage avec vous mon expérience et mes conseils concrets pour optimiser votre profil (au-delà de vos notes), anticiper les attentes des directeurs de master, et vous aider à penser vos candidatures de manière stratégique, et enfin à pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer.

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …