Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 1982

Texte de l'article

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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En vigueurDepuis le 1 janvier 1982

Décisions citant cet article

5 484 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1397 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614602

14 juin 1974

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616555

16 juin 1976

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613192

12 mars 1975

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

1 janvier 2018

1396. Ce chapitre consiste en un exercice prospectif parce qu’il traite du contentieux ouvert suite à un défaut sur les emprunts publics. Or, pour l’instant, les administrations ont honoré leurs dettes.1397. Pour ce qui est de la dette locale, contrairement aux décisions prises par l’Etat, les défaillances ne sauraient être un choix politique en raison de l’inscription du service de la dette en dépenses obligatoires. Une inexécution serait subie par les créanciers de l’administration concernée...

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