Article 738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).

Historique des versions14 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980

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MODIFIEDepuis le 19 janvier 1980→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1983

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Décisions citant cet article

12 734 décisions liées

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comm

613720abcd580146773ed40e

20 janvier 1987

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'avenir de la viticulture française

1 janvier 1953

Milhau Jules. L'avenir de la viticulture française. In: Revue économique, volume 4, n°5, 1953. pp. 700-738.

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