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Codes de loi›Code général des impôts›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première Partie : Impôts d'État›Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Section II : Les tarifs et leur application›VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements›B : Dispositions particulières à certaines conventions›3 : Scissions et apports partiels d'actif›817

Article 817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 05

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 2 septembre 1994
Légifrance
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Texte de l'article

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

Articles cités dans le texte

Article 816

Décisions citant cet article

1 909 décisions liées

Décisions mentionnant Article 817 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd1

30 octobre 1989
CC

comm

61372129cd580146773f1800

6 février 1990
CC

comm

61372494cd58014677416ae0

10 janvier 2006
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00699

4 juillet 2019
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00096

29 janvier 2013
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110353

16 septembre 2020
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