Article 268 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 1986

Texte de l'article

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1981

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1981→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1983

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1983→ 1 juillet 1986

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Décisions citant cet article

14 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 268 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8579ba5988459c4cd66

24 octobre 1994

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

15 mars 2017

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00686

6 septembre 2016

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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