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Décisions mentionnant Article 256 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettissement de son activité de production à la taxe sur la …
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CETAT:CETATEXT000007854298
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts