LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Décisions mentionnant Article 1033 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française
Poulain Michèle. Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 1033-1102.
Jurisprudence française relative au droit international
Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international . In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 1033-1082.
Exercer le « droit à la médiation » pour le consommateur, mais qu'en est-il pour le professionnel ? Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201104
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
L’article L612-6 du Code de la Consommation, issu de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 consacre un véritable droit à la médiation au bénéfice du consommateur et corrélativement, une obligation, pour tous professionnels, de mettre en place un dispositif gratuit à cette fin. Est-ce pour autant une obligation pour le consommateur d’y recourir ? Nous pourrions imaginer deux possibilités : obligation par la loi et obligation par l’insertion d’une clause de médiation.