Article 1029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Décisions citant cet article

3 598 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1029 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201149

20 septembre 2018

comm

613724afcd5801467741785c

28 novembre 2006

comm

613723cfcd5801467740e787

18 décembre 2001

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1995

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Canal-Forgues Eric, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, Goy Raymond, Haguenau-Moizard Catherine, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sur Serge, Vacic Nina, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 973-1029.

← Retour au Code général des impôts