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Décisions mentionnant Article 164 L — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sociétés de téléconsultation : un cadre enfin precisé par le décret n°2024-164 du 29 février 2024. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Les sociétés de téléconsultation ont enfin un cadre réglementaire précisé par le décret n°2024-164 du 29 février 2024. Ce décret fixe les conditions d'obtention de l'agrément, la durée de celui-ci ainsi que l'obligation pour les sociétés de mettre en place un Comité médical et d'établir un rapport d'activité.
Permis délivré pour la construction d'un village de vacances comprenant 750 villas et des équipements de loisirs sur une surface d'environ 4 hectares. Notion de continuité avec l'agglomération existante - Article L 164-4 1 du Code de l'urbanisme. /Préservation des espaces, sites et paysages remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques - Article L 146-6. Dunes et landes côtières dont l'intérêt écologique est attesté par leur classement en Z.N.I.E.F.F. de type I. Annulation des permis susceptibles de compromettre leur conservation. Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1993 Commune de Saint-Etienne-au-Mont et autres. Avec conclusions.
comm
61372394cd5801467740ba18
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Pietri Jean-Paul. Permis délivré pour la construction d'un village de vacances comprenant 750 villas et des équipements de loisirs sur une surface d'environ 4 hectares. Notion de continuité avec l'agglomération existante - Article L 164-4 1 du Code de l'urbanisme. /Préservation des espaces, sites et paysages remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques - Article L 146-6. Dunes et landes côtières dont l'intérêt écologique est attesté par leur classement en Z.N.I.E.F.F. de type I. Annulation des permis susceptibles de compromettre leur conservation. Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1993 Commune de Saint-Etienne-au-Mont et autres. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 255-261.