LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
Décisions mentionnant Article 06 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note
Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.
06 | 2026
cr
613726a7cd580146774276f5
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Édito La parution du sixième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’Appel de Grenoble (BACAGe) porte sur une sélection des arrêts ayant été principalement rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble sur le second semestre de l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Comme à l’accoutumée, ce nouvel opus du BACAGe comporte des commentaires sur les décisions sélectionnées sur cette période mais également une étude spéciale d’envergure. Celle‑ci porte sur tous les arrêts rendus en 2023 et 2024 par la chambre des affaires familiales relativement à l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Cette étude dans le champ du contentieux familial se prolonge dans un commentaire illustratif du traitement judiciaire réservé aux hypothèses de pluri‑parentalité. Cette contribution met particulièrement en évidence les limites de notre droit positif dans l’appréhension des mutations qui affectent la conception que nous nous faisons de la famille. Au‑delà du contentieux familial, le champ des personnes vulnérables est également représenté dans plusieurs commentaires, qu’il s’agisse de s’interroger sur les motivations ayant conduit les juges à refuser une habilitation familiale alors que tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendaient pour une telle mesure, ou d’examiner les conséquences du refus de la personne vulnérable de se soumettre à un examen médical en vue de l’ouverture d’une mesure de protection. La responsabilité civile est aussi à l’honneur de ce sixième numéro du BACAGe avec des commentaires consacrés à deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble relatifs à l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un domaine skiable, à la chance quasi nulle qu’une action en responsabilité a de prospérer quand le demandeur ne peut prouver l’intention de nuire du défendeur, ou encore à la possible mise en cause du dirigeant d’une société qui, non qualifié, fait prat