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Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 11 avril 1997

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F. Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 24 mars 1985

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En vigueurDepuis le 11 avril 1997

Décisions citant cet article

3 221 décisions liées

Décisions mentionnant Article 402 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00333

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

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613724bacd58014677417dd9

31 octobre 2006

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Doctrine & commentaires

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Boizard Maryline. Droit bancaire . In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-3. pp. 399-402.

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Drobenko Bernard. Directive eau : un cadre en trompe-l'œil ?. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 381-402.

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Marbeau Victor. Les Mines de fet de Mauritanie M. I. F. E. R. M. A.. In: Annales de Géographie, t. 74, n°402, 1965. pp. 175-193.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

27 mars 2019

cr

61372645cd58014677424470

26 janvier 2005

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Luciani Massimo. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 393-402.

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Pelloux Robert. L'affaire irlandaise et l'affaire Tyrer devant la Cour européenne des droits de l'Homme. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 379-402.