Article 324 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code. II. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.